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Conditions générales de vente

I. Introduction

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») constituent un contrat de vente. Elles s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de Efisens. Elles ne s’appliquent pas néanmoins aux contrats de maintenance qui pourraient être conclus entre Efisens et le client.

Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre de Efisens comporte donc l’acceptation sans réserve des CGV qui prévalent sur toutes les conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et écrit de Efisens. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Efisens, les modifications étant alors applicables uniquement à toutes commandes postérieures.

Efisens s'adresse prioritairement aux entreprises et aux professionnels (ci-après désignés par le « client » ou les « clients »). N'étant pas en mesure de contrôler l'activité de nos clients, chacun d'eux est responsable de la déclaration d'achat en vue de l'utilisation des produits pour une activité professionnelle. Tout consommateur souhaitant malgré tout commander via le site Internet de Efisens le fait sous sa propre responsabilité et ne pourra tenir Efisens responsable.

II. Information précontractuelle – Acceptation du client

Le client reconnait avoir eu, préalablement à la passation de sa commande, communication d’une manière lisible et compréhensible des présentes CGV, et de toutes les informations visées aux articles L.111-1 et L.111-7 du Code de la consommation, en particulier :

  • Les caractéristiques principales des produits, compte-tenu du produit concerné et du support de communication utilisé ;
  • Le prix des produits ainsi que les frais annexes ;
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel s’engage Efisens à livrer le produit ;
  • Les informations relatives à l’identité et aux coordonnées du vendeur ;
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • Les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de renvoi des produits, de résiliation et autres conditions contractuelles importantes

  1. Choix et utilisation du matériel

La proposition de matériel est fondée sur les éléments communiqués à Efisens par le client. C’est au client que revient la responsabilité de choisir le matériel approprié et de mettre en place les moyens nécessaires à son exploitation, conformément à ses besoins et aux conditions établies par le constructeur. S’il le juge utile, le client fera appel à des professionnels de son choix pour la mise en place des conditions requises à la bonne exploitation des systèmes.

Le client est responsable de l’utilisation du matériel et des logiciels. Il lui appartient de veiller à la protection de ses données, à leur conservation et à leur effacement. Il est seul responsable des résultats qu’il obtient.

De convention expresse, le présent contrat ne comporte pour Efisens aucune obligation de résultat.

Quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre Efisens, aucune indemnité ne sera due au client en réparation de son préjudice éventuel, l’obligation de Efisens étant, dans tous les cas, strictement limitée à la seule remise en l’état du matériel vendu par ses soins.

Efisens n’est en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le client, même s’il a eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Il est bien entendu que tous préjudice financier ou commercial, tel que notamment perte de bénéfices, perte de commande, trouble commercial, action dirigée contre le client par un tiers, constituent des dommages indirects n’ouvrant droit à réparation.

III. Commandes

Les commandes peuvent être réalisées par Internet sur nos sites professionnels, par courrier électronique auprès du service commercial, par fax ou par téléphone. Pour passer commande sur Efisens.fr, il est nécessaire d'avoir un identifiant de compte ainsi qu'un mot de passe. La commande ne sera traitée qu’après validation du paiement. La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un email.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte que si la commande n’est pas encore traitée. Une commande ne peut être prise en compte qu’au retour de notre devis définitif et lisible sans rajout manuel qui pourrait en modifier le montant total, avec la mention « Bon pour Accord », le nom, la signature du Client, et l’indication du mode de règlement retenu.

En l’absence de disposition contraire exprimée par écrit, et acceptée par Efisens, toute offre a une validité de 30 jours à partir de sa date d’émission. Efisens peut être amenée à tout moment à résoudre tout ou partie d'une commande si elle estime ne pas être en mesure de procéder à son exécution dans des conditions normales, sous réserve d'informer le client au plus tôt de sa décision.

  1. Commandes sous condition suspensive

Lorsque l’évènement à la survenance duquel le contrat est subordonné sera réalisé, le client ne pourra s’opposer au caractère ferme du contrat que s’il a informé Efisens de la réalisation de l’évènement par lettre recommandée avec accusé de réception dans le mois de cette réalisation.

IV. Prix

  1. Prix produits

Les prix des produits sont affichés sur le site. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu lors de la passation de la commande.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises, avec indication de leur montant hors taxes. Les frais de transport, de livraison et de mise en service ne sont pas inclus. Les promotions sont valables pendant la période indiquée sur le site Internet, dans la limite des stocks disponibles.

Dans le cas des produits indexés sur une devise : toute variation de plus de 2% à la défaveur de Efisens.com, du cours de la devise par rapport à l’euro défi nie le jour de l’offre, sera répercutée le jour de la facturation.

  1. Prix transports

Les frais de livraison viennent s'ajouter au panier en fin de commande. Ils sont indiqués lors du processus de commande et préalablement à votre confirmation de commande.

Le montant des frais de port est calculé en fonction de la nature des produits commandés, du montant de la commande et du mode de livraison sélectionné.

V. Paiement

  1. Modalités

Modes de règlement : cartes bancaires françaises (Visa, Eurocard MasterCard et American Express), cartes accréditives (Visa ou American Express), chèques bancaires sur une banque française (payables à l'ordre de Efisens) et virements. En cas d’avoir, celui-ci est utilisable durant 1 an à compter de sa date d’établissement, au-delà de ce délai il n’est ni remboursable, ni imputable sur une facture. Toute commande est payable au comptant et immédiatement (des conditions spécifiques peuvent être définies dans votre accord cadre). Un mode de paiement sécurisé existe ; il est expressément exclu pour les consommateurs et assimilés. Ces modalités de paiement ne sont en aucun cas définitives et la société Efisens peut à tout moment les modifier. Aucun escompte pour paiement comptant n'est applicable.

  1. Retards et impayés

En cas de refus par le Client du paiement comptant, Efisens pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité. Pour tout retard de paiement, conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40€ sera applicable correspondant aux frais de recouvrement des factures restées impayées après la date d'échéance. Des pénalités d'un montant égal au taux de base bancaire majoré de 3 points sont applicables de plein droit aux montants impayés. En cas de paiement échelonné, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix. Efisens se réserve le droit de suspendre toute livraison de commande dans le cadre d'un encours financier accordé par Efisens assorties de conditions de règlement. En cas de recours par la voie contentieuse, Efisens est en droit de réclamer au Client le remboursement des frais de toute sortes liés à la poursuite et toute facture sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1231-5 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % du montant réclamé.

VI. Livraison

  1. Généralités

Efisens se charge de l’expédition par le transporteur de son choix, sans que cela ne modifie les règles ci-dessous. En cas d'insuffisance dans l'adresse transmise, le client supportera les frais de représentation de la livraison. Il appartient au client d'informer Efisens au plus tôt par e-mail ou par fax de son impossibilité de recevoir la marchandise à la date fixée. Les commandes comportant une adresse de livraison à l'étranger ne seront honorées qu'après le devis de notre service export. Efisens se réserve le droit de refuser toute commande comportant une adresse de livraison à l'étranger.

Les livraisons ne pourront être effectuées qu'à compter de l'acceptation de votre paiement.

  1. Lieu

Livraison s’effectue par remise directe de la marchandise au Client, par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention du Client, par remise des marchandises à un transporteur, ou au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande. En cas d’absence lors de la livraison, une deuxième présentation, aux frais du Client, est effectuée par le transporteur ou son représentant

  1. Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatif ; Ils dépendent notamment de la disponibilité chez nos fournisseurs et des transporteurs. Les délais peuvent varier en cas d'événement extérieur (tempête, blocage des voies de transports, etc.). Pour les consommateurs, le délai maximal de livraison et assimilés est fixé à trente jours.

  1. Retards

Efisens peut être amené à informer le client à tout moment, par e-mail ou par fax, d'un retard de livraison dans un délai raisonnable, voire d'une impossibilité de livraison, et par conséquent : (1) Fournir un produit de qualité et de prix équivalents (2) Résoudre la commande partiellement ou totalement. Tout retard éventuel ne saurait en aucun cas autoriser le client à annuler la vente, à refuser la livraison ou à demander des indemnités de retard.

  1. Obligation de collaborer

Le client s’engage à collaborer avec Efisens pour l’exécution de ses obligations en matière de conseil, de livraison, de formation et de garantie. Pour cela, il s’assurera de l’adéquation des locaux et des équipements et des la disponibilité du personnel. Il appartient au client de vérifier, avant l’installation, que l’environnement est conforme aux prescriptions des constructeurs.

VII. Transport et transfert des risques

Les frais de transport sont supportés par le client. Efisens supportera la charge des risques de perte ou d'avarie pendant le transport et jusqu'au moment de la livraison. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sur les documents de transport et de protestations motivées par lettre recommandée avec A/R dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à Efisens, sera considéré comme accepté par le Client. Dans le cas d'une perte de colis lors du transport, les délais d'enquête peuvent varier selon les transporteurs et prendre d'une à quatre semaines.

VIII. Défaut de conformité

A la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Toute réclamation pour non-conformité ou produit manquant à la livraison devra être impérativement transmise à Efisens, avec copie des réserves faites au transporteur, dans les trois jours suivant la livraison, conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code du Commerce. Les réserves au moment de la livraison doivent être précises et complètes quant à la nature des dommages apparents sur l'emballage et à l'état de la marchandise (réserves sur dommages et nombre de pièces manquantes / avarie de la marchandise). Le Client pourra demander le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de Efisens sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la commande. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.

Pour les Consommateurs, aucune des restrictions listées ci-dessus n’est applicable. En outre, les consommateurs bénéficient d'un droit de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

IX. Retour

Aucun retour ou reprise de marchandises ne peut se faire sans l'accord préalable du service client, qui attribue un numéro d'autorisation de retour, sur simple appel téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 18h. Le Client recevra par le moyen jugé le plus opportun par Efisens un accord de retour. Le Client dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez Efisens. Les produits doivent impérativement être retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine (encore scellé pour les logiciels et composants électroniques) et en port payé. Nous nous réservons le droit de refuser tout retour non conforme aux conditions mentionnées ci-dessus.

Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Ces frais lui seraient remboursés dans le cas où il apparaîtrait que les produits étaient effectivement non-conformes à la commande ou comportaient un vice apparent ou un vice caché entrant dans le cadre de la garantie, dans la mesure où a été respectée la procédure de déclaration de retour.

X. Rétractation

Le droit de rétractation est applicable aux Consommateurs. Cette clause ne s'applique pas aux Professionnels.

Conformément aux règles du Code de la consommation, et plus particulièrement à l'article L. 221-18, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation sans frais, à l'exception des frais de transport et des frais de retour qui resteront à sa charge. Le consommateur doit informer Efisens par tout moyen écrit de ce qu'il renonce à sa commande dans ce délai de 14 jours. Il devra alors retourner le matériel vendu, en parfait état, dans son emballage d'origine intact (le produit ne doit pas avoir été utilisé). Dans le cas d’un retour par la Poste, le consommateur faire le retour en recommandé avec accusé de réception, faute de quoi la prise en compte de la perte des produits lors du transport de retour ne pourra avoir lieu. Tout produit ayant été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aurait été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Le consommateur ne peut exercer le présent droit de rétractation que pour des logiciels non descellés. La faculté de rétractation s'exerce soit en contactant Efisens soit par e-mail et/ou fax et/ou par lettre adressée à l’Efisens.

Efisens se réserve le droit de déterminer de bonne foi si l'ensemble de ces conditions est rempli.

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour le règlement, dans un délai maximal de 14 jours suivants le jour de la notification d'exercice du droit de rétractation.

XI. Clause résolutoire

En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance, ou en cas de non-respect des modalités de paiement éventuellement accordées :

  • Efisens pourra remettre en cause les délais de paiement éventuellement consentis
  • Efisens sera en droit de suspendre toute livraison tant que l'impayé n'a pas été régularisé
  • Efisens, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais et risques du client.
  • Les sommes dues à raison de cette commande ou d'autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison pourront devenir immédiatement exigibles 48 heures après mise en demeure régulièrement effectuée par Efisens par télécopie ou par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce même si un effet de commerce a été émis
  • Efisens se réserve le droit, en outre, de prononcer la résolution de la vente et/ou des commandes en cours, sans préjudice de tous les autres dommages - intérêts qu'il serait en droit d'exiger
  • Le client sera de plein droit redevable d'une pénalité calculée au taux d’une fois et demie le taux de l'intérêt légal français

Les frais de recouvrement de toute facture impayée seront mis à la charge du client défaillant. En tout état de cause, Efisens sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes versées, à titre de premiers dommages-intérêts, puis de pénalité, même en cas de reprise des produits en vertu de la clause de réserve de propriété, sans que ce montant puisse être inférieur à 25% du prix des produits. Tout retard de paiement entraînera pour le client professionnel de plein droit, outre pénalités de retard, l’obligation de payer une indemnité forfaitaire de 40.00 € pour frais de recouvrement conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce.

XII. Garantie

Garantie constructeur – Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (articles 1641 et suivants du Code Civil) le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par Efisens. Efisens refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie. Les logiciels développés par Efisens et commercialisés par ses soins sont garantis deux mois courant du jour de leur installation sur la machine du client, sauf disposition différente spécialement convenue préalablement. La garantie du logiciel a pour objet la main-d’œuvre devant être employée à son adaptation à la fonction prévue dans le cahier des charges de départ pour l’accomplissement de ses fonctions.

Garantie commerciale – A défaut de garantie constructeur, les produits vendus sont garantis pièces et main d’œuvre, directement par Efisens contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 2 ans à compter de la date de livraison, sauf conditions particulières expressément signifiées ; Efisens n’est tenue que d’une obligation de moyens dans le cadre de cette garantie.

Garantie légale – Au titre de la garantie des vices cachés ou de la non-conformité, Efisens ne sera tenue que du remplacement sans frais ou à la réparation des marchandises défectueuses sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Cette garantie ne concerne que les vices cachés. Cette garantie est limitée aux 6 premiers mois d’utilisation.

Exclusion de garantie – Efisens ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non. Efisens s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au Client par ses soins. Efisens décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’un défaut d’un produit ou réparé par Efisens dans un délai raisonnable. Dans tous les cas, la garantie cessera automatiquement si le client n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles en matière de paiement.

Pour les Consommateurs : Aucune stipulation des présentes ne saurait exclure ou limiter les droits dont vous disposez en vertu du droit applicable. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales, et en particulier de la garantie de conformité telle que prévue par les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés selon les termes des articles 1641 à 1648 du Code Civil.

XIII. Responsabilité

La responsabilité totale et cumulée de Efisens, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client à Efisens au titre de la commande concernée. En cas de circonstances ne relevant pas du contrôle de Efisens, causant un déséquilibre entre les parties et rendant l'exécution d'une commande impossible, difficile ou anormalement déséquilibrée, la commande en question peut être suspendue ou annulée par l'une ou l'autre des parties, sans indemnité avec notification au client par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen approprié. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de Efisens les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre Efisens par le Client du fait des dommages subis par un tiers.

XIV. Réserve de propriété

Conformément aux article 2367 et suivants du Code civil, Efisens conserve la propriété des biens vendus jusqu'à réception effective et intégrale de leur prix, le client devant conserver les marchandises en parfait état jusqu'à leur paiement et supporte la charge des risques et la garde des produits. Efisens pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.

Le client est tenu de souscrire une assurance couvrant le risque de destruction totale ou partielle de l’objet du contrat, bénéficiant à Efisens, dans la mesure des sommes lui restant dues. I devra pouvoir justifier à tout moment auprès de Efisens de la souscription d’une telle assurance.

La propriété des logiciels n’est pas transférée au client, sauf disposition contraire expresse et écrite. Celui-ci s’interdit de dévoiler toute information sur les logiciels qui formeraient l’objet du contrat. Il lui est interdit de réaliser toute copie autre que la copie de sauvegarde, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle sur la protection des auteurs de logiciels de micro-informatique.

XV. Droits d’utilisation

Les logiciels sont vendus avec un droit d'utilisation personnel qui interdit au client de procéder à toute copie, cession ou diffusion en public autres que celles prévues par la législation en matière de propriété.

XVI. Données personnelles et RGPD

Les données personnelles transmises par tout client font l'objet d'un traitement par Efisens pour les besoins de gestion des commandes et d'exécution des commandes. Conformément à la loi RGPD du 20 juin 2018 sur la protection des données, chaque client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition de limitation et de suppression des informations les concernant qu'il pourra exercer en écrivant à l'adresse de contact. Le Client pourra recevoir des propositions commerciales de notre part ou de celle de nos partenaires commerciaux, sous réserve de nous avoir autorisé expressément et au préalable autorisé à cet effet. Les informations collectées seront conservées pendant 5 ans par Efisens. Le client a le droit de faire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, la Cnil en France.

XVII. Exécution forcée en nature

Par dérogation aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, les parties conviennent qu'en cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra en demander l'exécution forcée.

XVIII. Réduction proportionnelle du prix en cas d’exécution imparfaite de l’obligation

En cas de manquement d'une partie à l'une ou l'autre de ses obligations, le créancier pourra, en application de l'article 1223 du Code civil, huit (8) jours après la réception par le débiteur de l'obligation d'une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de s'exécuter restée sans effet, s'il n'a pas encore payé tout ou partie du Produit, notifier dans les meilleurs délais au débiteur sa décision d'accepter une exécution imparfaite du contrat et d'en réduire de manière proportionnelle le prix.

L'acceptation par le débiteur de la décision de réduction de prix du créancier doit être rédigée par écrit.

A défaut d'accord entre les parties sur le montant de cette réduction proportionnelle du prix, celui-ci sera déterminé à dire d'expert dans les conditions de l'article 1592 du Code civil.

Dans l'hypothèse où le créancier de l'obligation aurait déjà payé le prix, en totalité ou en partie, il pourra, à défaut d'accord entre les parties demander au juge la réduction de prix.

XIX. Exception d’inexécution

Les parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l'exception d'inexécution qui y est prévu.

Par conséquent, elles s'engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l'une ou de l'autre.

Cependant, si l'empêchement était définitif ou perdurait au-delà de trente (30) jours à compter de la constatation de l'empêchement par lettre recommandé ou exploit d'huissier, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations ».

XX. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de trente (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de trente (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l'article « Résolution pour force majeure ».

Pendant cette suspension, les parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

XXI. Résolution du contrat

16.1. Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause « Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations » figurant ci-après, avoir lieu que huit (8) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

16.2. Résolution pour manquement d'une partie à ses obligations

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :

- Paiement aux échéances des Prestations commandées par le client,

visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit huit (8) jours après la réception d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.16.3. Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

Les prestations échangées entre les parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

XXII. Attribution de juridiction et droit applicable

Tout litige relatif à l'interprétation, l'application ou l'exécution des présentes conditions générales ou à une vente, sera soumis au droit français. Pour les clients commerçants, tout litige à intervenir entre les parties sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de Paris. Cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par Efisens, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée. Tout client qui a passé commande auprès de Efisens suppose la consultation au préalable des présentes conditions ainsi que son adhésion définitive sans restriction ni réserve. Au cas ou l’une des clauses de présent contrat devait être tenue pour nulle ou sans objet, elle serait seule réputée non-écrite sans que les autres clauses n’en soient aucunement affectées. Le client ne peut céder le contrat en tout ou partie.

Pour les Consommateurs : En cas de litige, nous vous invitons à nous contacter pour obtenir une solution amiable. A défaut de solution amiable, tout litige en lien avec les présentes sera soumis à la compétence des juridictions françaises. Conformément aux dispositions de l'article L. 133-4 du Code de la consommation, vous êtes informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, préalablement à toute action en justice.

XXIII. Ressortissant extra-communautaire

Condition - Si vous résidez hors Union Européenne et DOM, que la facture est dressée à cette adresse de résidence et que vous souhaitez bénéficier d’une détaxe, vous pouvez effectuer une demande de bordereau de vente à l’exportation auprès de nos services. Le prix calculé et mentionné sur la facture sera toutes taxes comprises (TTC). Les marchandises pouvant être détaxées seront celles que vous aurez achetées pour vos besoins personnels, et le montant de vos achats devra être supérieur ou égal à 175,00 € (TTC) hors participation de frais de port et/ou offres de services et/ou offres promotionnelles. Nous vous invitons à prendre connaissance et à contrôler préalablement les conditions indispensables pour bénéficier de l’exonération de TVA française.

Formalités - Vous devrez effectuer votre demande de bordereau de vente à l’exportation auprès de nos services, par téléphone ou par courrier. Vous devrez fournir certaines pièces justificatives avant que nous ne délivrions le formulaire détaxe : copie lisible recto verso d’une pièce d’identité (passeport, carte de séjour, carte consulaire, etc…), attestation sur l’honneur (manuscrite et identique au modèle qui vous sera communiqué par le Service Clients) et un justificatif de domicile à l’étranger. Après renvoi du volet visé par les Douanes dans les 3 mois suivant l’achat, nous serons en mesure de vous restituer par chèque, le montant de la TVA du ou des produit(s) concernés. Le délai avant expédition de ce remboursement variera entre quatre (4) et six (6) semaines à réception du volet rose visé par les Douanes. Des frais de gestion d’un montant fixe de 15€ seront déduits de votre remboursement.

Refus - En cas de non-respect des conditions et/ou des formalités, nous pourrons être amenés à refuser la délivrance du bordereau de détaxe. Les offres de services et/ou promotionnelles que nous sommes susceptibles de proposer, ainsi que les participations aux frais de port ne bénéficieront d’aucune détaxe éventuelle.

Responsabilité - Vous devez prendre en considération le fait que, dans le cadre de la délocalisation d’une commande ou d’un produit vers un autre pays que la France métropolitaine, vous demeurez l’importateur (ou l’acquéreur intra-communautaire) du ou des produits concernés. Les droits de douanes, taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’Etat susceptibles d’être exigés sont sous votre responsabilité. Vous devez vous renseigner auprès des autorités locales de votre résidence sur les conditions d’entrée des produits commandés et vous devez effectuer toute déclaration et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents du pays concerné. En outre, vous devez vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez d’acheminer. Vous devez aussi vous assurer que les spécificités techniques propres au constructeur respectent la législation du pays concerné. Si vous ne respectez pas la législation du pays où vous aurez introduit les produits, nous ne pourrons en être tenus pour responsable.

XXIV. Recours à la médiation conventionnelle

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l’opposer à un professionnel (article L.152-1 du Code de la consommation). Le médiateur de la consommation ne pourra intervenir qu’après que le consommateur ait contacté Efisens. La médiation doit être conclue dans les 90 jours. Les coordonnées du médiateur concerné sont accessibles sur le site www.economie.gouv.fr/médiation-conso , conformément à l’article R156-1,

XXV. Contact service client

Le client peut contacter Efisens par courrier, courrier électronique, directement sur le site web ou par téléphone via les informations si dessous :

Adresse postale : 7 Rue Sainte-Lucie, 75015 Paris

Adresse email : contact@efisens.fr

N° tel : 01 44 37 07 07

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